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Obtenez un certificat de non-gage pour vendre ou transférer votre véhicule d'occasion. Il suffit de renseigner les informations du certificat d'immatriculation et de valider votre demande en ligne.
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2 nov. 2022 · Un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est obligatoire avant la cession d'un véhicule.
Autres articles de service-public.fr
Ce site vous permet de demander un certificat de non gage en ligne, qui atteste que le véhicule n'est pas gagé ni saisi. Il faut renseigner le numéro d'immatriculation, la date de première immatriculation et le titulaire du véhicule.
29 nov. 2023 · Le certificat de non-gage est un document obligatoire pour immatriculer un véhicule d'occasion. Vous pouvez le demander gratuitement sur le site HISTOVEC avec les informations du véhicule.
Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec. Accéder à la démarche en ligne
26 juin 2024 · Le certificat de non gage détaillé est un document obligatoire pour vendre ou donner un véhicule immatriculé en France. Il atteste que le véhicule n'est pas gagé ni soumis à une opposition. Découvrez comment le télécharger, le demander et le lire.
19 sept. 2022 · Le certificat de non gage est un document obligatoire pour vendre ou acheter une voiture d'occasion. Il prouve l'absence de gage ou d'opposition sur le véhicule. Découvrez comment obtenir un certificat de non gage gratuit sur le site du ministère de l'Intérieur.
