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Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ? Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
2 nov. 2022 · Un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est obligatoire avant la cession d'un véhicule.
Demande de certificat de situation administrative. Vous pouvez obtenir de l'aide en cliquant sur Les champs marqués par * sont à renseigner obligatoirement. Identification du certificat d'immatriculation. Numéro d'immatriculation *. Numéro d'immatriculation. Saisir le numéro d'immatriculation en respectant les espaces et les tirets.
29 nov. 2023 · Le certificat de situation administrative (CSA), ou certificat de non-gage, est un document délivré par le Ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule. Il est demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.
Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec. Accéder à la démarche en ligne
Le certificat de non gage, aussi nommé certificat de situation administrative (CSA) est un document officiel méconnu de nombreux automobilistes. Pourtant, il joue un rôle essentiel lors de la vente d'un véhicule. Découvrez dans cet article pourquoi et comment obtenir un certificat de non-gage rapidement.
Les automobilistes, les scootéristes, les motards, les camping-caristes, les agriculteurs, les propriétaires d'utilitaires doivent se procurer un certificat de non gage, s'ils souhaitent vendre ou donner leur véhicule immatriculé en France.
Le Certificat de Situation Administrative (CSA) ou Certificat de non-gage est un document officiel qui doit dater de moins de 15 jours le jour de la vente pour être valable comme l’impose le Code de la Route. Il est délivré gratuitement par le Ministère de l'Intérieur.
19 sept. 2022 · Le certificat de non gage est obligatoire lors d'une vente de véhicule. Comment demander et télécharger un certificat de non gage gratuit PDF en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur.
Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics d'obtenir un certificat de situation administrative détaillé. Demander un certificat de situation administrative de votre véhicule. Simulateur de Taxes.