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23 avr. 2021 · Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
10 août 2023 · Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Il s'agit d'un crime puni par loi. Toute personne victime de viol en France peut alerter les ...
En France, le viol est un crime et le criminel s'expose à une peine allant de 15 ans de prison ferme jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité (par exemple en cas de récidive ou si le viol est accompagné de tortures). Le viol n'a pas toujours été puni, et il existe des sociétés où il est toléré [réf.
22 févr. 2022 · Depuis la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, défendue au sénat par Eric Dupond-Moretti, toute relation sexuelle entre un mineur de 15 ans et un majeur est désormais considérée comme un viol, dès lors que la différence d’âge entre l’adulte et l’enfant est d’au moins cinq ans [ 20].
3 août 2023 · « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle ».
En droit français, le viol est un crime défini par l'article 222-23 du code pénal. Constitue un viol « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ».
30 nov. 2023 · Document en date du 30 novembre 2023. Parmi les 37 800 condamnations pour violences sexuelles, prononcées entre 2017 et 2022, plus des trois quarts concernent des agressions sexuelles (76 %), 17 % des viols, 4 % des atteintes sexuelles sur mineur et 3 % du harcèlement sexuel.
