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31 déc. 2018 · Le droit de réponse s’active lorsque la personne intéressée est nommée ou désignée dans la publication en question. En matière de presse écrite, c’est donc un droit très large. Toutefois, sur d’autres supports, il comporte certaines limites.
- I. définition Du Droit de réponse.
- II. Caractères Du Droit de réponse.
- III. Champ d’application Du Droit de réponse.
- IV. Les Acteurs Du Droit de réponse.
- V. La Demande en Insertion Du Droit de réponse.
En France, le droit de réponse est la possibilité offerte par la loi à une personne mise en cause dans le cadre d’une communication publique (presse, médias…) de faire connaître sa position au sujet de cette mise en cause via le même support de communication. Selon la Cour de cassation, le droit de réponse « trouve son fondement non pas dans la néc...
Le droit de réponse est un principe général et absolu dès lors qu’une personne est mise en cause dans un article (Civ. 2e, 27 janv. 1993, n° 91-15.158). Il ne nécessite pas la caractérisation d’une intention de nuire chez l’auteur de l’article (Crim. 15 déc. 1934). Sa mise en œuvre n’exige ni justification de la part de la personne mise en cause ni...
A. Champ d’application initial : la presse écrite. Le droit de réponse a été initialement prévu dans le cadre de la presse écrite. Il trouve son fondement dans l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui permet à une personne mise en cause dans un journal ou un écrit périodique de présenter son point de vue. La loi ne ...
A. Le bénéficiaire du droit de réponse. Le droit de réponse s’active lorsque la personne mise en cause est visée dans une communication publique. Il n’importe que l’auteur de la réponse n’ait pas été expressément nommé par l’article incriminé, s’il est aisément identifiable (Crim. 4 juin 1953). Le droit de réponse peut être exercé par toute personn...
A. Délai. La réponse doit être demandée dans les trois mois à compter : du jour de la publication en matière de presse écrite, de la diffusion du message contenant l’imputation qui fonde la réponse en matière de presse audiovisuelle, de la mise à disposition du public du message justifiant la demande sur Internet. B. Nécessité de précision. Le dema...
1 juin 2022 · Le droit de réponse permet à une personne ou une entreprise mise en cause dans une publication de contester les propos et de faire connaître son point de vue. Il faut agir par lettre recommandée au directeur du média, dans les trois mois et respecter des règles strictes sur la forme et le fond.
Le droit de réponse est une disposition légale qui permet à toute personne, nommée dans un média, de faire publier sa version des faits. Il existe en France, au Québec, au Brésil, aux États-Unis et dans d'autres pays, mais il varie selon les médias et les lois.
27 août 2023 · Le droit de réponse est une prérogative accordée par la loi à une personne mise en cause dans la presse. Il s’agit de la possibilité de faire connaître ses explications ou protestations sur les circonstances qui ont conduit à une désignation dans la presse.
Ce site explique les conditions et les procédures pour répondre à des propos diffamatoires ou injurieux dans la presse écrite, l'audiovisuel ou sur internet. Il donne des conseils pratiques et des références juridiques pour défendre vos droits.
Le droit de réponse permet de riposter aux propos diffamatoires ou injurieux qui portent atteinte à son honneur ou à sa réputation. Pour en bénéficier, il faut envoyer une lettre au directeur de la chaîne concernée dans un délai de trois mois et respecter certaines modalités.
