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Le fait du prince est un concept qui désigne un acte arbitraire d'un gouvernement ou chef d’État. Le terme est utilisé en droit administratif français pour désigner une mesure prise par l'administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie.
La théorie du fait du prince permet au cocontractant d'obtenir une indemnité si l'administration contractante prend une mesure extra-contractuelle qui affecte l'exécution du contrat. Découvrez la définition, les conditions et les effets de cette théorie, ainsi que des exemples et des exceptions.
29 déc. 2021 · Le fait du prince est une hypothèse qui permet au cocontractant d'un contrat administratif de demander une indemnisation en cas de mesure contraignante de l'Administration. Découvrez la définition, les conditions et les différences avec l'imprévision et la force majeure.
Le fait du prince est une décision arbitraire de l'autorité souveraine qui affecte un contrat administratif sans son consentement. Ce concept juridique, issu du Conseil d'État, protège les cocontractants contre les mesures unilatérales de l'Administration et leur assure une indemnisation.
27 mars 2024 · Le fait du prince est une décision unilatérale de l'autorité publique qui modifie ou résilie un contrat administratif. Il est encadré par des principes juridiques qui visent à protéger les citoyens et les entités privées contre les abus de pouvoir.
Le fait du prince est une théorie qui permet de limiter la force obligatoire d'un contrat public en cas de mesures arbitraires de l'administration. Découvrez les conditions d'application, les exemples et les conséquences du fait du prince en droit administratif et privé.
28 févr. 2024 · Origine et évolution de la notion de fait du prince. La définition précise du fait du prince en droit administratif. Distinctions essentielles : fait du prince, force majeure et imprévision. Les répercussions du fait du prince sur la vie des contrats administratifs.
