Résultats de recherche
Il y a 1 jour · Le bailleur et son locataire y avaient signé une clause selon laquelle le bailleur imposait au preneur de lui rembourser « la totalité des charges afférentes directement ou indirectement aux locaux loués et à l'immeuble pour sa quote-part de façon que le loyer soit perçu net de toutes charges, impôts, contributions, taxes et dépenses quelconques ».
Il y a 17 heures · La clause de préciput est très appréciée étant donné qu'elle permet au conjoint survivant en fonction de son âge et de ses besoins, et également en fonction de la fiscalité applicable à ...
Il y a 5 jours · Dans un arrêt du 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler quelques constantes autour des règles gouvernant le réputé non écrit des clauses abusives en droit de la consommation dans le contentieux particulier de la construction.
Il y a 1 jour · Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. En l'espèce, une société exploitant un fonds de commerce de restauration a souscrit auprès d'un assureur un contrat d'assurance "multirisque professionnelle" incluant une garantie "perte d'exploitation" à effet au 15 février 2020.
Il y a 5 jours · L’article L. 145-41 du code de commerce impose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après la signification d’un commandement adressé au locataire demeuré infructueux.
Il y a 4 jours · Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps partiel est un type de contrat de travail, qui ne prévoit pas de date de fin et dont la durée du travail est inférieure à 35 heures par semaine - ou à la durée conventionnelle. Le CDI à temps partiel doit impérativement être écrit et... Consulter. 1. 2.
Il y a 1 jour · Selon les magistrats d’appel, ce document, de façon autonome par rapport au testament olographe du 10 août 1987, comporte incontestablement une intention révocatoire de la clause bénéficiaire et a pour effet de détruire valablement l’attribution primitive du capital-décès à l’épouse, en lui substituant le fils. Enfin ...
