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Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué rendu en référé (Aix-en-Provence, 21 février 1991) que M. Nicolaidis, professeur de mathématiques au lycée d'enseignement professionnel Don Bosco, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, et titulaire des mandats de délégué syndical, délégué du ...
École associative française d'enseignement en langue régionale ou minoritaire – 8 P Pages dans la catégorie « Enseignement privé en France » Cette catégorie contient les 17 pages suivantes.
Enseignement privé en France – 17 P • 2 C. ... Wikipedia® est une marque déposée de la Wikimedia Foundation, Inc., organisation de bienfaisance régie par le paragraphe 501(c)(3) du code fiscal des États-Unis. Politique de c ...
Cette page liste les concours de l'enseignement public et privé en France. Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement primaire . Concours de recrutement de professeur des écoles (CRPE) Certificat d'aptitude aux fonctions d'i ...
En règle générale, les établissements d'enseignement privé reconnus sont assimilés à l'enseignement public : depuis le pacte scolaire de 1958, ils sont soumis aux mêmes lois et décrets, tiennent les mêmes frais de scolarité – ainsi que la gratuité dans le cas de l'enseignement obligatoire – et leurs diplômes sont émis par les Communautés de Belgique de la même manière que ...
Depuis la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche de 2013 (dite loi Fioraso), « des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur […], peuvent, à leur demande, être reconnus par l’État en tant qu’établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt ...
La liberté d'enseignement est considérée, en France, comme le droit de fonder et diriger un établissement d'enseignement privé confessionnel ou non, d'y enseigner, ainsi que celui pour tout élève de fréquenter une telle institution. Cette liberté figure parmi celles que la tradition juridique désigne sous le nom de libertés publiques.
