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25 avr. 2024 · Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d’imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels, déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles).
Plusieurs taux de TVA. En fonction des travaux réalisés dans votre résidence principale ou secondaire, achevée depuis plus de deux ans, vous pouvez bénéficier de taux réduits de TVA au lieu du taux normal de 20 %. Le taux de TVA de 10 % prévu à l'article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) s'applique aux travaux d ...
6 déc. 2021 · À noter : seule la TVA payée sur des opérations ouvrant droit à déduction peut être prise en compte pour la détermination d’un crédit de TVA. Ainsi, aucun remboursement ne peut intervenir sur la TVA payée : sur des dépenses à caractère privé ; pour les besoins d'opérations situées en dehors du champ d'application de la TVA.
Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle vous permettra de collecter et de déduire simultanément la TVA à l’importation sur votre déclaration de TVA, sans avance de trésorerie. Votre déclaration de TVA a ainsi évolué pour intégrer les opérations portant sur les importations.
La TVA est un impôt indirect, ce qui signifie qu’il n’est pas collecté directement par l’État comme l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou la taxe foncière. La TVA est en fait une taxe qui vient s’ajouter au prix de tous les produits qui y sont assujettis, c’est-à-dire la quasi-totalité. Seuls quelques-uns en sont ...
J'accède à mon espace particulier et à mes services en ligne. Une offre diversifiée de services en ligne vous est proposée dans votre espace particulier. Vous pouvez accéder à vos différents avis et déclarations, déclarer vos revenus, payer vos impôts, gérer votre prélèvement à la source, gérer vos paiements, effectuer des ...
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes au sein de l'Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et de la déclarer.
