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La Suisse distingue la soustraction fiscale de l'escroquerie (fraude fiscale - art. 59 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts). Il y a escroquerie fiscale lorsqu'on fournit des documents faux ou altérés, dans le but d'obtenir une soustraction fiscale (en bref, la fraude fiscale suppose l'usage de moyens dits « astucieux »).
13 déc. 2021 · La facture est tombée. La banque suisse UBS a été condamnée lundi 13 décembre à un total de 1,8 milliard d’euros pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage bancaire ...
20 déc. 2021 · Ajouter à vos sélections. La banque suisse UBS, condamnée en France à un total de 1,8 milliard d’euros en appel pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale ...
13 déc. 2021 · Après avoir été condamnée à régler la plus importante amende jamais prononcée en France dans une affaire de fraude fiscale, la cour d’appel de Paris, qui devait initialement se prononcer ...
En décembre 2021, la banque suisse a été condamnée en appel à payer 1,8 milliard d'euros pour avoir mis en place un «système» visant à «faciliter» la fraude fiscale de riches contribuables français entre 2004 et 2012. La maison mère a formé un pourvoi en cassation, mais pas la filiale française pour qui la peine est définitive.
27 juin 2016 · La banque suisse UBS va être renvoyée en correctionnelle pour « blanchiment aggravé de fraude fiscale » et « démarchage illicite ». | AFP Ouest-France Modifié le 27/06/2016 à 17h35 ...
22 mai 2009 · Suisse. La justice allemande a ouvert des enquêtes pour fraude fiscale et/ou blanchiment d'argent contre six personnes, ont indiqué les autorités suisses et allemandes vendredi. Au total, les ...
