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Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux (Articles 29 à 29-5) Article 29-1. Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires (Articles 30 à 30-4) Section 3 : Des certificats de nationalité française (Articles 31 à 31-3) Article 31-2.
1 janv. 2008 · Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 21-29) Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation (Article 21) Article 21. Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (Articles 21-1 à 21-6) Article 21-1. Article 21-2.
Code civil - Légifrance. Accueil. Droit national en vigueur. Codes. Code civil. Imprimer. Code civil. Dernière mise à jour des données de ce code : 21 mai 2023.
Article 6-2. Modifié par Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 1. Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple.
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Article 1. Modifié par Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 () JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004. Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
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