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1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif ...

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   Publicité - La Documentation française. Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel : Déroulement, Indemnités, Protections spécifiques.

2. open.lefebvre-dalloz.fr › droit-social › ruptureLicenciement pour faute grave ou lourde - Lefebvre Dalloz

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   28 mai 2024 · De même pour un employeur attendant 25 jours pour engager une procédure de licenciement pour faute grave ( Cass. soc., 20 mars 2024, n o 23-13.876). Si des vérifications sont nécessaires pour établir les faits, l’employeur peut immédiatement mettre à pied le salarié à titre conservatoire afin de mener une enquête interne.

3. code.travail.gouv.fr › fiche-service-publicLicenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles ...

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   14 juin 2024 · Un même fait peut être qualifié de faute simple ou grave. La qualification de la faute peut tenir compte de critères tels que l'ancienneté, les fonctions du salarié dans l'entreprise, mais aussi le contexte ou le caractère répétitif de la faute. L'employeur doit respecter la procédure de . licenciement pour motif personnel.

4. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsSanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé

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   28 nov. 2023 · Licenciement pour faute simple, grave ou lourde La sanction choisie par l'employeur doit être proportionnée à la faute commise. Selon la sanction choisie, les effets sur le contrat de travail ...

5. www.juritravail.com › Actualite › faute-simple-fauteFaute simple, grave ou lourde au travail : critères et exemples

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   12 juin 2024 · Licenciement pour faute grave du salarié : quelques exemples. Constitue une faute grave, celle : qui résulte d'un ou plusieurs faits imputables au salarié et qui caractérisent une violation de ses obligations; d'une telle gravité que l'employeur ne peut maintenir, même temporairement, le salarié dans l'entreprise (5).

6. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsIndemnité de licenciement du salarié en CDI | Service-Public.fr

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   6 juin 2024 · En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles: titleContent, ...

7. payfit.com › licenciement-pour-faute-graveLicenciement pour faute grave : quelles sont les règles - PayFit

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   26 oct. 2023 · Le licenciement pour faute grave nécessite de respecter la procédure de licenciement classique, à laquelle s'ajoutent des étapes propres à ce motif de licenciement. L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit obligatoirement mettre en œuvre la procédure de licenciement pour faute grave dans un délai de 2 mois ...