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1. fr.wikipedia.org › wiki › Fraude_fiscaleFraude fiscale — Wikipédia

   fr.wikipedia.org › wiki › Fraude_fiscale

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   La fraude fiscale est le détournement « illégal » d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux contributions publiques. Par contraste, l' optimisation fiscale ou évitement fiscal [ 1 ] est l'utilisation de moyens légaux ou de vides juridiques afin de réduire le montant de l' imposition , souvent en jouant de la concurrence entre les pays en matière d'imposition ( dumping fiscal ...

2. www.justice.gouv.fr › actualites › actualiteLe blanchiment de fraude fiscale en clair | Ministère de la ...

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   12 févr. 2018 · Une personne coupable de blanchiment de fraude fiscale risque une peine de 375 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement. Si elle occupe un poste important ou constitue une personne morale, la fraude peut être aggravée. Le délai de prescription est de 3 ans à partir de la découverte des faits.

3. www.oxfamfrance.org › inegalites-et-justice-fiscalÉvasion fiscale : définition, conséquences et solutions

   www.oxfamfrance.org › inegalites-et-justice-fiscal

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   25 août 2021 · Fraude, optimisation, évasion : définition et différence. Il est parfois difficile de comprendre ce qui se cache derrière l’expression d’évasion fiscale. On l’associe souvent à « optimisation fiscale » ou « fraude fiscale ». Les trois termes sont très liés mais recouvrent des réalités différentes. La fraude fiscale

4. www.financespubliques.fr › articles › debatsFraude, optimisation, évasion fiscale : de quoi parle-t-on

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   8 déc. 2017 · L’évasion fiscale relève à la fois de l’optimisation et de la fraude. Elle rassemble l’ensemble des comportements des particuliers et des entreprises qui cherchent à réduire le montant des impôts normalement dus. Souvent, l’évasion se caractérise par le déplacement d’un patrimoine ou d’une activité vers un pays dont les ...

5. www.lemonde.fr › les-decodeurs › articleLactalis perquisitionné pour des soupçons de fraude fiscale ...

   www.lemonde.fr › les-decodeurs › article

   6 févr. 2024 · Lactalis et son patron ont été perquisitionnés, mardi 6 février, dans le cadre d’un gigantesque dossier de fraude fiscale. Selon les informations du Monde, ces opérations ont été menées ...

6. www.ouest-france.fr › economie › impots-fiscaliteQue coûtent la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le ...

   www.ouest-france.fr › economie › impots-fiscalite

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   23 févr. 2023 · On parle d’estimations puisque toutes les entreprises ne font pas l’objet d’un contrôle fiscal. Selon ce document donc, le manque à gagner lié à la TVA s’établit entre 20 et 26 ...

7. entreprendre.service-public.fr › vosdroits › F37725Fraude fiscale : infractions et sanctions | Entreprendre ...

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   26 févr. 2024 · Solidarité fiscale: l'auteur de la fraude et ses complices peuvent être tenus solidairement de régler l'impôt fraudé et les pénalités fiscales qui y sont attachées. Autrement dit, l'administration fiscale peut se tourner vers n'importe laquelle des personnes condamnées pour obtenir le paiement de l'impôt fraudé.