Résultats de recherche
1 janv. 2024 · Le solde de tout compte correspond aux rémunérations et indemnités qui doivent être versées à un salarié en cas de rupture de son contrat de travail, et ce, quelle que soit la nature de son contrat de travail ou le motif de rupture. En effet, un solde de tout compte en CDD doit être établi comme un solde de tout compte pour un CDI.
5 juil. 2022 · Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail (L1234-20 du code du travail). Il est remis au salarié qui signe le reçu et peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Il atteste des sommes versées au salarié.
9 janv. 2023 · Votre employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte. Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu, vous avez un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement.
30 juin 2023 · Solde de tout compte. Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12. Documents à remettre par l'employeur. Code du travail : article R1238-3. Dispositions pénales. Services en ligne et ...
Le reçu du solde de tout compte ne sera remis au salarié que le dernier jour du contrat de travail, quand bien même il aurait quitté l’entreprise avant du fait de la dispense. Par exemple : dans le premier cas, si un salarié effectue son préavis jusqu’au 28 juin par exemple, alors le solde de tout compte lui sera donné ce même jour.
29 oct. 2021 · Ce reçu, pour solde de tout compte est établi en double exemplaire, dont un m'a été remis. [Lieu] , le [Date]. [ Signez ici ] [Prénom et nom du salarié]
16 déc. 2019 · A l’issue de la rupture de votre contrat de travail, vous avez perçu les sommes suivantes : Le présent reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Vous pourrez le dénoncer par lettre recommandée pendant 6 mois à compter de la date de signature dudit document pour les sommes qui y sont mentionnées.
