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Définition de Préemption. Le " droit de préemption " est l'avantage qui est donné à quelqu'un, soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l'acquéreur d'un droit ou d'un bien pour en faire l'acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier. Ainsi, la loi fait une obligation au ...
Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au ...
Le droit de préemption peut être défini comme la faculté accordée à un tiers de se substituer à l'acheteur dans le cadre d'une vente immobilière. Ce droit est le plus souvent appliqué dans le cadre du droit de l'urbanisme. Il peut être accordé à un tiers ou à une collectivité publique.
Utilisation. Une préemption résulte soit de la loi, soit d'un contrat entre les intéressés. Par exemple, en droit des affaires, les statuts d'une société peuvent prévoir un droit de préemption sur les parts sociales ou actions de l'entreprise au profit des associés ou des actionnaires, afin d'éviter qu'une personne non agréée puisse acheter une partie du capital social.
La loi donne aux Safer la possibilité de disposer d’un droit de préemption, afin de leur permettre de mener une action cohérente dans le cadre de leurs missions. Elles sont systématiquement informées des projets de vente de biens ruraux par les notaires et peuvent acheter prioritairement le bien en lieu et place de l’acquéreur initial.
25 avr. 2016 · Un droit de préemption permet à son bénéficiaire de se substituer à l’acquéreur pressenti. Le notaire doit s’assurer de l’existence d’un droit de préemption à l’occasion de la vente ou de la donation projetée. En présence d’un tel droit, le notaire doit procéder à sa « purge » (c'est-à-dire proposer à son titulaire d ...
Le droit de préemption peut être accordé à l’État, aux collectivités territoriales, aux communes, aux départements et aux régions. D’autres organismes, comme les Établissements publics fonciers (EFP), les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), ainsi que les organismes d'HLM peuvent aussi en bénéficier.
