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1. www.impots.gouv.fr › professionnel › questionsL’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire est-elle ...

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   5 févr. 2024 · La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) par votre service des impôts des entreprises (SIE) après communication par le Guichet unique de l’INPI d’un numéro SIRET, est entièrement gratuite. Si vous avez créé un compte fiscal Professionnel et ...

2. demarchesadministratives.fr › demarches › obtenir-unComment retrouver votre numéro de TVA intracommunautaire

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   9 févr. 2022 · Pour une entreprise ou une personne physique assujettie à la TVA et redevable, le numéro de TVA intracommunautaire est automatiquement attribué lors de l’immatriculation de la société. Il est transmis par le SIE (service des impôts des entreprises). Sachez qu’il est également possible de retrouver le numéro de TVA sur les ...

3. www.legalvision.fr › guides-juridiques › fiscaliteTVA intracommunautaire : tout savoir sur la TVA dans l'Union ...

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   Toutes les entreprises domiciliées au sein de l’Union Européenne doivent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. En particulier, lorsque les opérations de la société (livraisons, prestations de services et acquisitions) impliquent des échanges avec d’autres pays membres de l’UE. Il est aussi appelé « Numéro d ...

4. www.economie.gouv.fr › cedef › numero-tvaQu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire

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   18 juil. 2018 · Le numéro de TVA intracommunautaire permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible. Il est délivré par l’administration ...

5. www.compta-online.com › comment-comptabiliser-laComptabiliser la TVA intracommunautaire - Compta Online

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   18 mars 2021 · La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite. Elle se comptabilise dans le compte 445662 et le compte 4452. L'autre particularité est d'avoir des lignes spécifiques à son traitement sur la déclaration CA3 et CA12. Comment comptabiliser la TVA intracommunautaire ? Numéro de compte.

6. finances.belgium.be › fr › entreprisesVérifier un numéro de TVA européen | SPF Finances

   finances.belgium.be › fr › entreprises

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   Vous souhaitez vérifier la validité d’un numéro de TVA au sein de l’Union européenne ? Vérifier et obtenir une attestation de validité instantanément Avec l’application VIES de la Commission européenne, la vérification est instantanée.

7. entreprendre.service-public.fr › vosdroits › R38712Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à ...

   entreprendre.service-public.fr › vosdroits › R38712

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   [ ] Je souhaite bénéficier du régime dérogatoire qui m'autorise à ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires de biens à la TVA. [ ] J'opte pour le paiement de la TVA sur mes acquisitions intracommunautaires de biens. Dès lors, je déclare le montant de mes acquisitions et la TVA due sur une déclaration de TVA 3310-CA3 que je ...