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1. www.notaires.fr › fr › donation-successionSuccession entre époux : quels sont les droits du conjoint ...

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   20 janv. 2022 · Droit à pension du conjoint survivant. Enfin, le conjoint survivant peut réclamer une pension aux héritiers, en principe dans l'année du décès, s'il est dans le besoin. Lors d'un décès, le conjoint survivant est un héritier qui dispose de droits dans le cadre d'une succession entre époux, sauf s'il y a eu divorce.

2. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsEstimer le montant des droits de succession (Simulateur)

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   Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d'un proche. Vérifié le 07 novembre ...

3. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsDroits de succession et de donation | Service-Public.fr

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   Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage ...

4. www.boursorama.com › patrimoine › fiches-pratiquesDroits de succession entre époux: frais et règles - Boursorama

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   19 oct. 2020 · Au décès d’un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dépendent de la qualité des autres héritiers et des dispositions prises en sa faveur. Sur le ...

5. www.toutsurmesfinances.com › patrimoine › aDroits de succession 2024 : calcul, exonération, barème

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   18 janv. 2024 · Pour une demande d’étalement formulée en 2024, le taux d’intérêt en cas de paiement fractionné ou différé des droits de succession atteint 2,20%. Ce taux d’intérêt 2024 est réduit à 0,70% pour les transmissions d’entreprises. Ces taux étaient fixés respectivement à : 1,70% et 0,50% en 2022 ; 1,20% et 0,40% en 2022.

6. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsQuelles sont les exonérations en cas de succession ...

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   21 mars 2023 · Vérifié le 21 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et ...

7. finances.belgium.be › deces › droits-successionDroits de succession | SPF Finances

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   Droits de succession. Les droits de succession sont les impôts que les héritiers paient sur la succession. Ils sont payés sur la valeur nette des biens immobiliers (maison, terrain …) et biens mobiliers (espèces, meubles, bijoux …) que le défunt laisse après déduction des dettes. Ils sont également calculés sur les mutations ...