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En France, le taux de la TVA générale est fixé à 20 %. En Espagne, le taux appliqué depuis 2012 est celui de 21 % (soit trois points de plus qu’auparavant). Malgré la hausse, le taux reste en-deçà de celui appliqué dans l’Union Européenne. Ce taux de base de la TVA concerne les prestations de service ainsi que la vente de ...
14 mars 2023 · Numéro de TVA intracommunautaire. Vérifié le 14 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée.
Les questions autour de la TVA intracommunautaire en Espagne et des obligations qui y sont liées sont très fréquentes pour le chef d’entreprise. Par ailleurs, le non respect de ces obligations pourra entrainer des conséquences importantes pour la société, c’est pourquoi nous vous recommandons de contacter un cabinet comptable pour ...
Certaines importations peuvent être exonérées de TVA ( article 291 du CGI) Livraisons (exportations) intracommunautaires de biens. Le bien est livré de France à un pays membre de l'UE. Le bien est exonéré de la TVA française si les 4 conditions suivantes sont respectées : - la livraison est faite à titre onéreux.
En Espagne, le taux normal est de 21%. Il s'applique à la plupart des biens et services. Il existe aussi un taux intermédiaire (10%) et réduit (4%). Le taux intermédiaire est de 10%. Il concerne l'alimentation (eau, viande, poissons...), les transports de voyageurs, les produits sanitaires et la construction de logements.
Système automatisé d'information sur la TVA (VIES) permettant aux entreprises d'obtenir la confirmation du numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire commercial à l'intérieur de l'Union européenne.
Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun. Concernant les prestations de service, de nouvelles règles de territorialité de la TVA s'appliquent depuis le 1er janvier 2010. Celles-ci ...
