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15 juin 2023 · Entreprise individuelle, société agricole, co-exploitation : quel est le statut juridique le plus adapté à votre projet de création d'entreprise ?
Pour les articles homonymes, voir EARL . L’ exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est un statut d’ entreprise spécialisée dans l’ exploitation agricole de droit français. Cette entreprise à responsabilité limitée se crée avec un capital minimum de 7 500 € et entre 1 et 10 associés. En 2000, il en existait 55 ...
4 juin 2024 · Choisir entre une « EARL » ou « SCEA ». L'EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) et la SCEA (Société Civile d'Exploitation Agricole) ont en commun d’appartenir à la famille des sociétés civiles. L’EARL a pour particularité d’être régie par le Code rural et de la pêche maritime. Si ces deux formes juridiques ...
Pour créer une EARL, les associés vont devoir rédiger les statuts de la société. En parallèle, il est nécessaire d’accomplir toutes les démarches relatives aux apports en capital social. S’agissant d’une société civile, les associés ne sont toutefois pas tenus de libérer immédiatement une partie de leurs apports en numéraire.
25 mai 2023 · EARL signifie exploitation agricole à responsabilité limitée. Il s'agit d'une société civile à objet agricole, créée par la loi du 11 juillet 1985. Elle a pour objet l’exercice d’ activités agricoles. L’EARL tout comme la SARL agricole ont été créées dans le but de donner à l’exploitation agricole une autonomie patrimoniale.
21 juin 2023 · L'EARL a été institué par la loi du 11 juillet 1985 et ses dispositions se retrouvent désormais dans le code rural et de la pêche maritime aux articles L.324-1 à L.324-10 et D.324-2 à D324-4. Il existe aussi une autre structure pour l'exploitation d'une exploitation agricole, à savoir le GAEC.
1 nov. 2020 · En synthèse. Vous l’avez compris, entre une EURL et une EARL, de nombreuses différences sont à noter avant de choisir la forme juridique qui conviendra le mieux à votre activité agricole. Pour vous aider, vous pouvez bien sûr compter sur notre équipe qui vous épaulera dans vos démarches !
