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Garde à vue. (film) Pour plus de détails, voir Fiche technique et Distribution. Garde à vue est un film français de Claude Miller, sorti le 23 septembre 1981 . Il obtient huit nominations lors de la 7e cérémonie des César et décroche quatre récompenses (dont celui du meilleur acteur pour Michel Serrault et celui du meilleur scénario ).
Une garde à vue peut être décidée par un procureur de la République ou par un officier de police judiciaire à l’encontre d’un individu, dès lors que l’enquête judiciaire a permis de rassembler les motifs suffisants pour le suspecter d’un crime ou d’un délit passible d’une peine d’emprisonnement. La garde à vue consiste à retenir le suspect dans les locaux de la police ...
Garde à vue est un film réalisé par Claude Miller avec Lino Ventura, Michel Serrault. Synopsis : Le soir du 31 décembre, Jérôme Martinaud, un notaire, est convoqué au commissariat afin de ...
En France, elle est prise par un officier de police judiciaire. La durée d'une garde à vue est de 24 heures et peut être prolongée jusqu’à 48 heures si la peine encourue est d'au moins 1 an d'emprisonnement, sur autorisation écrite du procureur de la République. La garde à vue est d'une durée supérieure dans certains cas touchant à ...
29 janv. 2024 · Le droit de contester la garde à vue : Si la garde à vue est prolongée de manière abusive ou sans justification, la personne gardée à vue a le droit de contester cette décision devant un juge. Le droit de confronter les preuves : La personne gardée à vue a le droit d'être confrontée aux éléments de preuve recueillis contre elle et de les commenter.
3 sept. 2014 · Garde à vue : l'audition L’audition commence toujours par des questions d’identité. On vous demande de décliner vos nom(s), prénom(s), date de naissance, nom de vos parents, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre situation professionnelle et personnelle (célibataire, en concubinage, locataire, propriétaire)…
20 déc. 2019 · La mise en garde à vue est une mesure de privation de liberté à une personne dans les locaux du commissariat de police dont la durée est très encadrée par la loi. Cette mesure est prise à l’encontre d’une enquête judiciaire, soit à l’initiative d’un officier de police judiciaire, soit d’un magistrat pour une enquête.
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AnnonceAvec La Croix - Conditions de garde à vue - Garde à vue dignes
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