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Le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) est une obligation légale. Attention : le fait de ne pas déposer au greffe ou de déposer, de manière inexacte ou incomplète le document relatif au bénéficiaire effectif constitue un délit pénal au titre de l’article L. 561-49 du Code monétaire et financier.
Infogreffe vous explique comment déposer vos comptes annuels en ligne, les tarifs et les certificats requis. Simplifiez vos formalités avec Infogreffe.
L’identité numérique Monidenum est un service gratuit proposé par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et Infogreffe qui permet de vous connecter rapidement et de manière sécurisée sur les sites partenaires d’Infogreffe.
KYC Infogreffe sera indisponible dimanche 26 juin 2022 de 08h00 à 13h00, en raison d’une opération de maintenance ... Se connecter. Actualités. Se connecter. Accueil Offre API Mentions légales Contact. 2020 Infogreffe. Politique des cookies Nous n ...
Jusqu'au 31 décembre 2022, le site Infogreffe a permis aux entreprises d'effectuer différentes démarches administratives. Depuis le 1er janvier 2023, en application de la loi PACTE (n° 2019-486 du 22 mai 2019), un guichet unique a été ouvert pour les formalités des entreprises. Cela a un peu modifié les habitudes des usagers. SeDomicilier.fr vous fait découvrir ici les services et les ...
Infogreffe
11 déc. 2023 · Fermeture du portail de dépôt d'Infogreffe au 15 décembre 2023 : tout ce qu'il faut savoir. À partir du 15 décembre 2023, la procédure de recours qui favorisait la coexistence entre Infogreffe et le guichet unique des entreprises prend fin. Toutes les formalités se feront exclusivement sur le Guichet Unique des entreprises.
