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24 avr. 2024 · Déclarez en ligne sur votre espace particulier. La direction générale des Finances publiques s'engage pour des services plus proches, plus simples, plus efficaces : Retrouvez nos engagements et nos résultats.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect essentiel pour les finances publiques et la gestion des entreprises. Elle est calculée sur les ventes de biens et les prestations de services. Le taux normal est de 20 %, sauf mention contraire en fonction de la nature des produits. La TVA est collectée par les entreprises et ...
La TVA est un impôt direct sur la consommation, c’est-à-dire qu’il n’est pas collecté directement par l’État, mais par le vendeur (l’entreprise) qui le collecte et le reverse à l’État. Tout d’abord, vos obligations en matière de déclaration et de paiement dépendent du régime de TVA de votre entreprise.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation prélevé par la Confédération. La TVA repose sur l'idée que ceux qui consomment quelque chose apportent une contribution financière à l'État. Cependant, il serait trop compliqué que chaque citoyen doive rendre compte de sa consommation à l'État.
Ce numéro est national, unique et invariable. Il comporte 2 lettres (FR en France) et 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres + le numéro SIREN). Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d’échanges de biens (DEB), les déclarations européennes de services (DES) et les déclarations de TVA de l ...
La TVA est donc une taxe unique à la consommation dans le chef du consommateur final, qui est acquittée au moyen de paiements fractionnés. Les taux appliqués varient selon la nature du bien ou du service taxés. Plus d'informations concernant les sujets suivants sur le site des administrations fiscales fédérales : la TVA sur une habitation.
5 févr. 2024 · La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) par votre service des impôts des entreprises (SIE) après communication par le Guichet unique de l’INPI d’un numéro SIRET, est entièrement gratuite. Si vous avez créé un compte fiscal Professionnel et ...
