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18 juil. 2024 · Légifrance est le site officiel du Gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d’appel de droit français. Le site contient les fonds documentaires ou liens vers les fonds documentaires suivants : Droit national en vigueur. Constitution du 4 octobre 1958
Droit national en vigueur. Constitution. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
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Code du travail > CONTRAT DE TRAVAIL . (Articles L120-1 à L125-3) Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.
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1 janv. 2023 · Chapitre III : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.
