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Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ? Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors ...
2 nov. 2022 · Un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est obligatoire avant la cession d'un véhicule.
Demande de certificat de situation administrative. Vous pouvez obtenir de l'aide en cliquant sur. Les champs marqués par * sont à renseigner obligatoirement. Identification du certificat d'immatriculation. Numéro d'immatriculation *. Date de première immatriculation du véhicule.
Le certificat de situation administrative (CSA), ou certificat de non-gage, est un document délivré par le Ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule. Il est demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.
Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec. Accéder à la démarche en ligne ...
Le certificat de non gage de moins de 15 jours est à récupérer ici, sous réserve que votre caravane dispose de son propre numéro d'immatriculation. Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas obtenir son certificat de situation administrative. Je ne parviens pas à obtenir un certificat de non gage pour ma caravane immatriculée acquise en ...
Le certificat de non-gage de moins de 15 jours à fournir à l'acquéreur lors de l’achat d'un véhicule d'occasion se demande en ligne via notre plateforme ou sur le site du ministère de l'Intérieur (Histovec ou SIV). Ce certificat peut être vierge, préciser que le véhicule est gagé ou faire l'objet d'une opposition au transfert de la carte grise.
Rassurez vos acheteurs potentiels avec le rapport et obtenez votre certificat de non gage. Acheteur. Achetez en confiance : demandez le rapport au vendeur. Besoin d'aide . Contactez-nous . Ministère de l'intérieur et des outre-mer . HistoVec : un servi ...
Demande de certificat de situation administrative. Récapitulatif. Titulaire Principal. N° Série : Date de première immatriculation : Date de l'immatriculation : Certificat . Obtenir le certificat de situation administrative détaillé au format .pdf ...
Le certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion (voiture, moto, camionnette, etc.). En effet, il s’agit d’une attestation qui détaille la situation administrative du véhicule. Elle permet ainsi de sécuriser la transaction entre particuliers, mais également auprès d’un professionnel de l’automobile.
