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Résultats de recherche
4 juil. 2022 · Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
27 oct. 2020 · Code de la consommation. Version en vigueur au 04 avril 2023. Masquer les articles et les sections abrogés. Naviguer dans le sommaire du code Code de la consommation . Replier Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2) A ...
Astuces de recherche. Expression exacte entre guillemets : "chose dangereuse" et non « chose dangereuse » Opérateurs utilisables : ET / OU / SAUF ; ex : (contrat) SAUF (travail) Texte codifié : art. R 226-1 code pénal; Numéro de pourvoi : 15-16.280
11 juin 2021 · Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
1 oct. 2023 · II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2.
Code de la consommation > Section 9 : Loteries publicitaires (Article L121-20) Droit national en vigueur. Constitution. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
1 avr. 2022 · Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une ...
