Comment aborder la rupture conventionnelle avec son employeur ? Ce dossier juridique vous aide dans les démarches : procédure étape par étape
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1 janv. 2024 · La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée. Pour que la rupture soit valide, il est impératif de suivre strictement la procédure de rupture conventionnelle.
30 janv. 2024 · Une rupture conventionnelle met fin à un contrat en CDI. Comment avoir des allocations chômage et comment les calculer après cette rupture ?
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
9 sept. 2024 · Peut-on cumuler chômage et indemnité de rupture conventionnelle ? D'un point de vue financier, la rupture conventionnelle a un double avantage par rapport à la démission puisque, en plus des indemnités versées dans le cadre de la rupture conventionnelle, le salarié pourra par la suite toucher des indemnités chômage.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail.
Les indemnités de rupture dues en cas de plan de sauvegarde pour l’emploi, de congé de mobilité, de rupture conventionnelle individuelle, de rupture conventionnelle collective, de rupture conventionnelle dans la fonction publique et de mise à la retraite d’office par l’employeur ne sont pas assujetties au forfait social.
11 avr. 2018 · Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cet accord collectif, qui doit faire l’objet d’une validation par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ...
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