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25 avr. 2024 · Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, vous devrez fournir certains documents à l’administration fiscale. Il s’agit généralement des documents suivants : Extrait Kbis de l’entreprise. Justificatif d’identité du dirigeant. Formulaire de demande de numéro de TVA intracommunautaire. Attendre la validation de la demande.
3 mai 2024 · Depuis le 1er janvier 2018, les autoentrepreneurs dépassant les seuils de franchise en base de TVA sont redevable de la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement. Ils doivent donc faire la demande d' un numéro de TVA intracommunautaire. Autoentrepreneurs : numéro obligatoire pour facturer dans la communauté européenne En ...
7 mai 2024 · Code TVA intracommunautaire: Le numéro fiscal. Sans lui, pas d'échanges possibles. Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la TVA dans un Etat membre souhaitant réaliser des échanges avec une entreprise d'un autre Etat membre doit disposer d'un N° d'identification fiscale (ou code de TVA intracommunautaire ...
8 mai 2024 · Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué par l’administration fiscale à toute entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et qui effectue des échanges commerciaux avec des entreprises situées dans d’autres pays de l’Union européenne.
25 avr. 2024 · Les opérations imposables à la TVA sont les suivantes : ventes ; prestations de service ; acquisitions intracommunautaires (AIC) ; importations. Les personnes qui réalisent ce type d'opérations sont des assujettis redevables de la TVA. Certaines opérations sont exonérées de TVA par disposition de la loi.
1 mai 2024 · La procédure est relativement simple et s’articule autour de quelques étapes clés : Identification auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre zone géographique. Présentation de votre numéro SIRET et des informations détaillant la nature de vos activités.
7 mai 2024 · Pour les acquisitions intracommunautaires, l'imposition à la TVA va dépendre du lieu d'imposition, de la nature de l'opération et du statut de l'acheteur. Retrouvez dans ce document les règles applicables et notamment pour les micro-entrepreneurs. 07/05/2024.
