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31 déc. 2018 · Le fondement du droit de réponse trouve sa source dans la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. C’est l’article 13 qui encadre ce droit. Il permet à toute personne mise en cause dans un journal ou un écrit périodique de présenter son point de vue au sujet.
1 juin 2022 · Pour faire valoir son droit de réponse, la démarche est simple : il faut demander directement au média de publier ou de diffuser son propre message. Il n’est pas nécessaire de saisir la justice, ni de démontrer que l’on a subi un préjudice ou que l’article initial est erroné.
4 mai 2020 · Comment exercer un droit de réponse à un article de presse ou sur Internet ? Dans quel délai ? Selon quelle formes et procédures ? Quelles sont les sanctions en cas de refus d’insérer la réponse ?
Le droit de réponse est une disposition légale qui permet à toute personne, physique ou morale, nommée dans un média de faire publier sa version des faits.
9 avr. 2021 · Pour vous y aider, nous vous suggérons ci-dessous un modèle de lettre pour exercer son droit de réponse auprès d'un média que vous pourrez facilement à adapter à votre situation. A défaut de sa publication, le droit français permet de porter plainte pour diffamation.
2 août 2020 · Le droit de réponse a été initialement prévu dans le cadre de la presse écrite. Il trouve son fondement dans l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui permet à une personne mise en cause dans un journal ou un écrit périodique de présenter son point de vue.
5 sept. 2019 · Le droit de réponse est destiné à permettre à une personne nommée ou désignée de faire connaître son point de vue. Contrairement à ce que l’on imagine souvent, l’obtention d’un droit de réponse n’est pas subordonnée à l’intention de nuire.
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