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Le solde de tout compte est un inventaire des sommes versées par l'employeur au salarié lors de la rupture de son contrat. Il reprend les différents éléments de la paie, plus les primes et une éventuelle indemnité de départ. L'employeur le remet sous la forme d'un reçu, quel que soit le motif de rupture du contrat.
30 mars 2024 · Le salarié peut contester le reçu pour solde de toute compte devant conseil des prud'hommes. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose d'un délai de : 6 mois à compter du jour de sa signature ; 3 ans si le salarié estime que le reçu pour solde de tout compte ne mentionne pas toutes les sommes dues.
17 août 2022 · Le calcul du solde de tout compte peut varier du tout au tout selon le type de contrat (CDI, CDD, apprentissage, etc.) et la nature de la rupture : licenciement, démission ou rupture conventionnelle. De multiples paramètres sont à prendre en compte : jours de congés restants, prorata de 13ème mois à verser, indemnité compensatrice de ...
Je suis informé qu’en application de l’article L.1234-20 du code du travail, je peux dénoncer le présent reçu et que cette dénonciation doit intervenir dans un délai de six mois à compter de ce jour. Passé ce délai, je ne serai plus en droit de le contester. Ce reçu de solde de tout compte a été établi en deux exemplaires, dont ...
9 mars 2024 · La plupart du temps, si l’employé effectue un préavis, son employeur doit lui donner le solde de tout compte à la fin du préavis. Et au cas où le salarié serait dispensé de préavis, la remise du document se fait le jour de son départ de l’entreprise. Dans les 2 cas, le versement de la somme s’effectue immédiatement.
20 oct. 2023 · Le solde de tout compte est versé le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin de la période de préavis initialement prévue (Cour de cassation, chambre sociale, 17 Janvier 1996 pourvoi n°92-42.734).
20 avr. 2010 · Article publié le 20 avril 2010. Un solde de tout compte doit obligatoirement être remis au salarié qui quitte l’entreprise dans le cadre d’un licenciement, d’une démission ou d’une rupture conventionnelle. Ce document, récapitulatif des sommes devant lui être versées, est soumis à des conditions de contenu et de remise.
