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26 janv. 2023 · L’adoption, le 9 juin 2022, de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation a accordé aux villes et aux municipalités de la province, de même qu’aux sociétés de transport en commun et aux régies intermunicipales, le pouvoir d’assujettir certains immeubles de leur territoire à un droit de préemption en leur faveur, le tout en ...
7 mars 2016 · Les conditions d’exercice du droit de préemption du locataire d’un logement. Le droit de préemption du locataire, de son conjoint ou partenaire de PACS, ou des colocataires existe dans trois cas. Cas a) En cas de congé de vente à la fin du bail. Cela vaut offre de vente pour le locataire, en vertu de la loi du 31 décembre 1975.
22 sept. 2010 · Droit de préemption. Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2016, 14-20.747, Publié au bulletin. Rejet. Si l'acquéreur de titres sociaux, évincé par l'exercice d'un droit de préemption prévu par les statuts de la société, a intérêt à l'annulation de la préemption, il n'a pas qualité pour agir à cette fin.
7 juin 2020 · Le droit de préemption peut se définir comme la faculté, accordée à une collectivité publique ou un organisme délégataire, d’acquérir en priorité dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente en vue de réaliser des opérations d’intérêt général. Le droit de préemption des personnes publiques prime sur ...
5 mai 2022 · Le droit de préemption est un droit dont bénéficie une personne privée ou une personne publique de manière légale de se substituer à l’acquéreur d’un droit pour en faire l’acquisition à sa place. Le droit de préemption urbain oblige le vendeur d’un logement situé en zone à préempter, à le proposer à la mairie en priorité.
Ce droit de préemption a été instauré dans le but de permettre à ses bénéficiaires d’acquérir des habitations ou des parcelles de terrain afin d’y réaliser des logements sociaux. Ce droit de préemption ne s’applique qu’en cas de vente d’un immeuble (et donc pas en cas de donation, échange, apport en société, etc.).
12 août 2018 · Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de ...
