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En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l' article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : taux normal : 20 %. taux intermédiaire : 10 %. taux réduit (inchangé) : 5,5 %. taux particulier (inchangé) : 2,1 %.
10 janv. 2024 · La TVA intracommunautaire est un système qui vise à simplifier la libre circulation des biens et des services au sein de l’Union Européenne, tout en assurant une collecte efficace de la TVA. Elle s’applique aux transactions entre les entreprises assujetties à la TVA dans différents États membres de l’UE (B2B).
22 avr. 2024 · Dernière mise à jour le 22/04/2024. Le numéro de TVA intracommunautaire évite certaines entreprises assujetties à la taxe de la régler plusieurs fois dans différents pays. En plus de réduire leurs coûts administratifs, il permet de lutter contre la fraude fiscale. Appelé aussi numéro de TVA européen, il est remis aux commerçants ...
29 févr. 2024 · Le montant de la TVA d’un produit ou d’un service est proportionnel au prix de vente hors taxes. Le taux le plus courant, le taux normal de TVA, est de 20 % en France métropolitaine (hors Corse), mais il existe d'autres taux de TVA : un taux intermédiaire : 10 %, un taux réduit : 5,5 %, un taux particulier : 2,1 %.
11 mai 2022 · des exploitants agricoles non redevables de la TVA à titre obligatoire. Les opérations ne sont imposables en France que si elles sont localisées sur le territoire national. Les opérations non taxables. En règle générale, les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA. La TVA sur les ...
22 juil. 2021 · Le débit du compte 445662 TVA déductible intracommunautaire, du montant de la TVA ; Le débit du compte de charge correspondant au type d’achat, pour le montant de la facture. La spécificité tient au fait que pour les achats intracommunautaires, la TVA se neutralise comptablement. On parle alors d’autoliquidation de la TVA. Mais il est ...
La TVA intracommunautaire a été créé le 1er janvier 1993 pour garantir les échanges commerciaux à l'intérieur de la communauté européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire est le numéro d'identification fiscale (NIF) pour toute entreprise de l'union européenne redevable de la TVA.
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