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1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsRèglement d'une succession | Service-Public.fr

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   Droits de succession et de donation. Service-Public.fr. Héritage : ordre et droits des héritiers. Service-Public.fr. Portail des services en ligne des notaires de France . Notaires de France ...

2. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsHéritage : ordre et droits des héritiers | Service-Public.fr

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   Droits de succession et de donation. Service-Public.fr. Règlement d’une succession. Service-Public.fr. Portail des services en ligne des notaires de France . Notaires de France. La protection ...

3. bofip.impots.gouv.fr › bofip › 2236-PGPENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles ...

   bofip.impots.gouv.fr › bofip › 2236-PGP

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   1 mars 2019 · Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite (CGI, art. 768) ; il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10).

4. www.impots.gouv.fr › particulier › declarer-uneDéclarer une succession |impots.gouv.fr

   www.impots.gouv.fr › particulier › declarer-une

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   Une déclaration de succession doit contenir outre le formulaire 2705, la détermination des personnes qui vont hériter (état-civil, lien de parenté, origine du droit, quotité dans la succession) sur l’imprimé 2705-S, le détail de l’actif et du passif avec les valeurs correspondantes pour les biens imposables ou exonérés sur le formulaire 2706.

5. droit-finances.commentcamarche.com › impots › guideSuccession entre frère et soeur : abattement et exonération

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   8 déc. 2022 · Le taux applicable est fixé à : 35% sur la part de patrimoine inférieure à 24 430 € ; 45% sur la part de patrimoine supérieure à 24 430 €. Ce barème est applicable après un abattement de 15 932 € sur la succession d'un frère ou d'une soeur. Cet abattement s'applique à la part reçue par chaque héritier si plusieurs frères et ...

6. www.notaires.fr › fr › donation-successionAssurance vie et succession | Notaires de France

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   Taxation de 20% jusqu'à 700.000€ et 21,25% au -delà. Apr-s le 20.11.1991: Pas de taxation: Droits de succession dus sur la fraction des primes excédant 30.500€ Application d'un abattement de 152.500€ Taxation de 20% jusqu'à 700.000€ et 31,25% au-delà. Droits de succession dus sur la fraction des primes excédant 30.500€

7. www.impots.gouv.fr › calcul-et-paiement-des-droitsCalcul et paiement des droits - impots.gouv.fr

   www.impots.gouv.fr › calcul-et-paiement-des-droits

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   25 oct. 2021 · L'article 32 de la loi de finances pour 2017 abroge les articles 780 et 781 du CGI et supprime ainsi la réduction de droits pour charge de famille pour toutes donations effectuées ou successions ouvertes à partir du 1er janvier 2017. Réductions en faveur des mutilés de guerre. Art. 782 du CGI.