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Si il dépasse 35.0000 euros, ce sera la TVA espagnole, et votre entreprise aura besoin d’avoir son propre numéro de TVA espagnole. Vous pouvez lire plus de détails sur ces seuils de chiffre d’affaires sur le site de la direction générale des Finances Publiques. Prestation de services à un.e client.e non assujetti.e à la TVA en Espagne
22 avr. 2024 · Taux réduit. Un ou deux taux réduits peuvent être appliqués à la livraison de biens et services spécifiques (sur la base de la liste figurant à l’annexe III de la directive TVA) mais, dans la majorité des cas, pas aux services fournis par voie électronique. Les taux réduits mentionnés ici ne peuvent pas être inférieurs à 5 %.
16 déc. 2022 · Les conditions d’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire en Espagne. Une fois les formalités de création d’une entreprise en Espagne réalisées, il convient de remplir deux conditions supplémentaires pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire : avoir un salarié en Espagne : l’administration espagnole impose un ...
17 janv. 2022 · Si vous êtes un vendeur étranger qui importe plus de 35.000 de ventes, vous devez vous inscrire pour obtenir un numéro de TVA espagnol. Si votre entreprise opère en Espagne, vous devez vous enregistrer pour un numéro de TVA espagnol même si le chiffre d’affaires n’atteint pas le niveau du seuil mentionné.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Il permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne. Plus précisément, il permet d' identifier les ...
25 nov. 2023 · La TVA est payée au moyen du formulaire 369, que vous versez au bureau des impôts en Espagne. C’est l’AEAT qui se charge de payer les différentes agences fiscales européennes. Le numéro de TVA intracommunautaire se compose des lettres ES devant votre numéro de N.I.F. Pour les sociétés : ESNUMEROCIF
15 oct. 2020 · Le taux de TVA en Espagne est de 21%, avec des taux réduits de 4% et 10%. Le taux de 10% s’applique à certains biens et services, tels que l’achat de propriétés nouvellement construites, d’hôtels et de restaurants, de produits de santé et d’activités de divertissement et de sport. Le taux de 4% s’applique aux biens considérés ...
