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21 août 2019 · La servitude de passage conventionnelle connait deux nouvelles limites : On ne peut faire dans le fonds dominant et le fonds servant de changement qui aggrave la servitude. Cette obligation pèse sur tous les propriétaires successifs des fonds. Elle s’éteint par son non usage pendant 30 ans. Un mot enfin sur le droit improprement dénommé ...
De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "passage obligatoire" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.
28 oct. 2022 · Piste ou bande obligatoire pour les cycles: Ce panneau représente un vélo blanc sur fond bleu. Il indique aux cyclistes le début d’une piste ou d’une bande cyclable, ainsi que l’obligation de circuler sur cette zone de la chaussée. Le même panneau barré d’une bande rouge indique la fin de l’obligation.
18 févr. 2022 · Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin de l’intervention de l’homme pour être exercées. (Exemples : le droit de passage, le droit de puisage, le pacage…). L’article 689 du Code civil distingue les servitudes apparentes et non apparentes. Les servitudes apparentes sont visibles grâce à la présence d’un ouvrage ...
La position sécuritaire d’un passage à niveau est la position fermée. En cas de dérangement (ex: problème électrique), le passage à niveau reste en position fermée pour protéger les circulations routières et ferroviaires. Au-delà de 5 minutes d’attente, utilisez le téléphone qui se trouve à côté du passage à niveau.
21 févr. 2023 · Oui, en quelque sorte. La servitude de passage donne au propriétaire du terrain dit enclavé un droit de passage sur la parcelle détenue par un autre propriétaire, en l’occurrence vous. Vous qui consentez ce droit de passage, vous vous retrouvez avec un bien avec une servitude de passage qui se transmettra avec la vente du bien.
passage obligatoire. A moto, le port du casque est obligatoire. Wearing a helmet is mandatory on a motorcycle. Il n'a pas étudié, l'échec était obligatoire. Since he didn't study, failure was unavoidable.
