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1. www.lemonde.fr › economie › articleFraude fiscale : la banque Credit Suisse paie 238 millions d ...

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   24 oct. 2022 · Fraude fiscale : la banque Credit Suisse paie 238 millions d’euros pour éviter un procès en France. Des activités relevant du démarchage illégal de clients et du blanchiment de fraude ...

2. fr.wikipedia.org › wiki › Fraude_fiscaleFraude fiscale — Wikipédia

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   La fraude fiscale est le détournement « illégal » d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux contributions publiques. Par contraste, l' optimisation fiscale ou évitement fiscal [ 1 ] est l'utilisation de moyens légaux ou de vides juridiques afin de réduire le montant de l' imposition , souvent en jouant de la concurrence entre les pays en matière d'imposition ( dumping fiscal ...

3. www.ouest-france.fr › economie › impots-fiscaliteFraude fiscale : la banque suisse Reyl condamnée 5,75 ...

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   19 avr. 2023 · La banque, condamnée mardi 18 avril 2023 à Paris à 5,75 millions d’euros d’amende, a reconnu avoir participé, entre 2009 et 2013, à un montage de blanchiment de fraude fiscale dans une ...

4. www.radiofrance.fr › franceculture › fraude-fiscaleFraude fiscale : la difficile coopération judiciaire franco ...

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   16 sept. 2016 · Mais c'est encore loin d'être le cas sur le plan pénal, les autorités judiciaires suisses s'opposant parfois encore à certaines demandes de la France, ce que le Procureur national financier, Eliane Houlette avait d'ailleurs déploré lors de son audition devant le Sénat le 18 mai 2016. Les délits ne sont pas les mêmes en Suisse qu'en France.

5. www.la-croix.com › economie › Fraude-fiscale-geantFraude fiscale : le géant bancaire UBS définitivement reconnu ...

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   15 nov. 2023 · Le groupe bancaire suisse UBS a été définitivement reconnu coupable mercredi 15 novembre par la Cour de cassation de blanchiment aggravé de fraude fiscale et dé;marchage bancaire illégal.

6. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsQuelles sanctions en cas de fraude fiscale - Service-public.fr

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   1 janv. 2024 · La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales. Tout déplier.

7. www.ouest-france.fr › economie › banques-financeFraude fiscale : la banque suisse UBS condamnée en appel à 1 ...

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   13 déc. 2021 · La banque suisse UBS a été condamnée ce lundi à un total d’1,8 milliard d’euros pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage bancaire illégal en France entre 2004 et 2012.