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31 oct. 2023 · Contact. Fraude fiscale : le guide juridique complet. Au cours de ces dernières années, il est un constat, celui d’une politique pénale qui se mobilise de façon croissante contre les infractions fiscales. Cet intérêt s’accorde tant avec la complexification des fraudes qu’avec l’intérêt que l’opinion public y porte.
13 déc. 2021 · Fraude fiscale : UBS condamnée en appel à 1,8 milliard d’euros en amende, confiscation et dommages et intérêts. UBS était poursuivie pour avoir envoyé des commerciaux suisses en France ...
La lutte contre la fraude fiscale. La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics, et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt. En effet, la fraude fiscale porte atteinte, d’une part à la solidarité nationale en faisant reposer l ...
6 févr. 2024 · Lactalis et son patron ont été perquisitionnés, mardi 6 février, dans le cadre d’un gigantesque dossier de fraude fiscale. Selon les informations du Monde, ces opérations ont été menées ...
22 févr. 2023 · Dans une interview donnée au Parisien, il s'est ainsi félicité qu'« en 2022 [leur] lutte contre la fraude a produit des résultats historiques ». Avant de préciser : « Sur la fraude fiscale ...
8 mars 2022 · Fraude fiscale : 10 milliards d'euros récupérés par l'État en 2019 Dix milliards d'euros, c'est le montant récupéré par l'État en 2019 dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Un bilan positif, notamment grâce à l’amélioration des outils de détection de fraude comme le datamining permettant de croiser les données.
9 mai 2023 · Lutte contre la fraude fiscale et douanière : les premières mesures annoncées. Le ministre chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, a dévoilé une série de mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et douanière. Ces annonces s’inscrivent dans un vaste plan gouvernemental contre toutes les fraudes aux finances publiques.
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