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14 sept. 2022 · Barème des frais de notaire dans une succession. Les frais de notaire à payer correspondent à l'ensemble des sommes versées au notaire au titre des prestations qu'il réalise. Ils comprennent des émoluments (sommes perçues en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé), mais aussi les tarifs non réglementés variables ...
Les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires, et doivent être établis en fonction du temps et des efforts consacrés au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire.
En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, le cohabitant qui peut bénéficier du tarif en ligne directe est uniquement celui qui vivait légalement avec le défunt au jour de l’ouverture de la succession : celui qui avait fait une déclaration de cohabitation légale. Le cohabitant de fait ne peut donc pas bénéficier de ce tarif. Un tarif plus élevé leur sera appliqué.
Le tableau ci-dessous reprend nos honoraires comparés aux tarifs habituellement pratiqués par les notaires. Ceux-ci s'entendent tous frais compris (honoraires, frais de déplacement et divers, ainsi que la TVA de 21 %). Les tarifs des notaires, quant à eux, doivent généralement être augmentés d'un poste "frais divers". Par ailleurs, vous ...
29 févr. 2024 · Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments: titleContent) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d ...
Lorsque vous payez des « frais de notaire », vous payez à la fois pour le travail du notaire (émoluments), pour les taxes associées à la transmission du patrimoine (droits d’enregistrement), et pour les frais divers engagés pour la réalisation de la succession (débours). La transparence est essentielle, et votre notaire doit être en mesure de vous fournir un détail précis de ces ...
6 févr. 2024 · Par exemple, pour un partage de succession, le notaire applique un taux de 4,837 % pour les biens de moins de 6 500 euros et un taux de 0,998 % pour ceux dépassant les 60 000 euros.
