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30 août 2022 · Article 1100-1. Article 1100-2. Replier Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle (Articles 1240 à 1252) Déplier Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux (Articles 1245 à 1245-17) Naviguer dans le sommaire du code.
9 févr. 2020 · Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2. Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Versions.
28 mars 2022 · Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui ...
7 avr. 2022 · Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
13 mars 2022 · Article 1100-2. Replier Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle (Articles 1240 à 1252) Déplier Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général (Articles 1240 à 1244) Naviguer dans le sommaire du code.
8 nov. 2023 · Article 212 - Code civil - Légifrance. Droit national en vigueur. Codes. Code civil. Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Articles 212 à 226) Article 212. Article 212. ‹ Article précédent. Article suivant ›.
16 janv. 2022 · Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005. Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
