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3 avr. 2024 · La faute grave ou lourde commise par le salarié ou connue pendant un préavis autorise l'employeur à l'interrompre avant son terme.
29 mars 2024 · Hormis le licenciement pour faute grave ou faute lourde, tout salarié lié par un contrat de travail doit bénéficier d’une indemnité de licenciement en cas de rupture de son contrat. Par contre, le Code du travail ne prévoit pas d’indemnité légale de licenciement ni d’ indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour faute grave.
Après la période d’essai, seul un licenciement immédiat est possible durant le contrat d’apprentissage. Il est possible lorsque le but de la formation est fortement compromis. En cas de faute grave, l’employeur doit tenir compte de la jeunesse et du manque d’expérience de l’employé avant de le licencier avec effet immédiat.
1° Licenciement pour faute grave ou lourde ; 1° bis Licenciement en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée par une convention ou un accord collectif ; . ...
31 janv. 2024 · La notification du licenciement. Au moins deux jours ouvrables après l’entretien préalable, l’employeur notifie au salarié son licenciement par LRAR. Le préavis et la fin du contrat de travail - Si le salarié est licencié pour faute simple. Le préavis débute à la première présentation de la lettre de licenciement.
22 mai 2024 · Un salarié peut être licencié pour faute simple, grave ou lourde. Les conséquences du licenciement sont différentes selon le motif du licenciement.
12 juin 2024 · Licenciement pour faute grave du salarié : quelques exemples. Constitue une faute grave, celle : qui résulte d'un ou plusieurs faits imputables au salarié et qui caractérisent une violation de ses obligations; d'une telle gravité que l'employeur ne peut maintenir, même temporairement, le salarié dans l'entreprise (5).
