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La garde à vue ne peut être décidée que pour les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement. L’article 62-2 du code de procédure pénale mentionne les conditions de la garde à vue, qui peuvent être résumées en 2 conditions, l’un en raison de la personne, l’autre pour atteindre un objectif. La personne en cause
19 févr. 2024 · La garde à vue est une mesure de contrainte définie à l’article 62-2 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L9627IPA, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, est maintenue à la disposition des enquêteurs.
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27 déc. 2021 · Tout d’abord, la personne placée en garde à vue doit être informée immédiatement et dans une langue qu’elle comprend, de la notification de ses droits par l’officier de police judiciaire. Il est donc nécessaire qu’une personne ne parlant pas français soit assistée de la présence d’un interprète pendant cette notification.
26 sept. 2017 · En droit belge, la « garde à vue » est appelée « arrestation judiciaire ».. L’arrestation judiciaire est un acte constitutif d’une privation de liberté visant à mettre un individu à la disposition des autorités judiciaires compétentes pour la recherche, la poursuite et la répression des infractions.
Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le ...
19 mai 2023 · La retenue ou la garde à vue sont des mesures qui permettent de garder, sous contrainte (contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs.
