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7 août 2015 · Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 1° Modifier et codifier les règles applicables en matière de création, d'aménagement et ...
La loi n o 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est une loi française portée au nom du gouvernement Manuel Valls II, par Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie.
La loi Macron du 6 août 2015 a bouleversé les activités des professions juridiques et judiciaires, dites réglementées, comme les notaires, pour faciliter leurs conditions d'accès, les ouvrir à la concurrence et faciliter l'installation de nouveaux formés au métier.
11 déc. 2014 · Le cabinet d'Emmanuel Macron explique qu'il s'agit d'une loi transversale qui s'inscrit dans une série de réformes déjà engagées (pacte de responsabilité, crédit d'impôt pour les...
9 nov. 2021 · I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, sans porter atteinte aux principes fondamentaux et aux objectifs généraux du code de l'environnement, visant à : 1° Accélérer l'instruction et la prise des décisions ...
29 nov. 2018 · Le rapport de la mission d'information porte sur l'évaluation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Cette loi portait trois réformes principales : libérer les activités contraintes par la révision du cadre des professions réglementées, par ...
Retrouvez tous nos articles sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron, du 6 août 2015, qui réforme notamment les professions réglementées,...
