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Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ? Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
2 nov. 2022 · Un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est obligatoire avant la cession d'un véhicule.
Demande de certificat de situation administrative. Vous pouvez obtenir de l'aide en cliquant sur. Les champs marqués par * sont à renseigner obligatoirement. Identification du certificat d'immatriculation. Numéro d'immatriculation *.
29 nov. 2023 · Le certificat de situation administrative (CSA), ou certificat de non-gage, est un document délivré par le Ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule. Il est demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.
Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec.
26 juin 2024 · Le certificat de non gage complet à remettre avec le certificat de cession, en cas de vente d'un véhicule immatriculé en France, se demande uniquement par voie numérique, soit facilement via Portail Carte Grise, soit sur le site Histovec.
Le certificat de non-gage de moins de 15 jours à fournir à l'acquéreur lors de l’achat d'un véhicule d'occasion se demande en ligne via notre plateforme ou sur le site du ministère de l'Intérieur (Histovec ou SIV).
19 sept. 2022 · Le certificat de non gage est obligatoire lors d'une vente de véhicule. Comment demander et télécharger un certificat de non gage gratuit PDF en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur.
Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics d'obtenir un certificat de situation administrative détaillé. Demander un certificat de situation administrative de votre véhicule. Simulateur de Taxes.
Rassurez vos acheteurs potentiels avec le rapport et obtenez votre certificat de non gage. Achetez en confiance : demandez le rapport au vendeur. Un service public gratuit pour les propriétaires et les acheteurs de véhicules d'occasion, basé sur les données officielles du ministère de l'Intérieur.
