Résultats de recherche
Depuis le 1 er janvier 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires. Les tribunaux d'instance ont été intégrés au sein du tribunal judiciaire...
20 oct. 2021 · Le tribunal de grande instance était une juridiction civile de premier degré qui était compétente pour une partie des litiges entre personnes privées (particuliers, associations...). Son rôle et ses compétences étaient définis par la loi.
- 3 min
En France, le tribunal de grande instance ( TGI) est l'ancienne juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance, créée en 1958, qui connaissait des litiges qui n'étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction.
15 juin 2022 · Le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction: le tribunal judiciaire. Son ressort territorial correspond, en principe, au département.
3 oct. 2023 · Le tribunal judiciaire (TJ) remplace et reprend les compétences de l'ancien tribunal d'instance (TI) et de l'ancien tribunal de grande instance (TGI).
20 sept. 2019 · Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est une juridiction civile de premier degré qui traite les litiges entre personnes privées lorsque le litige a une valeur supérieure à 10 000 €, on vous explique tout !
9 janv. 2020 · Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grand instance fusionnent pour créer une porte d’entrée unique à la justice : le Tribunal Judiciaire. Une transformation en profondeur du fonctionnement des juridictions qui s’accompagne du maintien de l’ensemble des sites.
