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29 mai 2024 · Le délit de fuite après un accident est une infraction grave, sanctionnée sévèrement par la loi française. Cette dernière prévoit des peines allant de l’amende à la privation de liberté, en fonction de la gravité des faits.
- Qu’est-ce qu’un Délit de Fuite en Voiture ?
- Que Faire Si Le Conducteur Adverse prend La Fuite Après l’accident ?
- Que Faire Si MA Voiture garée A été endommagée en Mon Absence ?
- Quelle Indemnisation de l’assurance Auto Après Un Délit de Fuite ?
- Quelles sont Les Sanctions Pour Un Délit de Fuite en Voiture ?
Un délit de fuite en voituredésigne le fait de quitter volontairement les lieux d’un accident ou d’un accrochage avec un autre véhicule sans s’être arrêté et avoir donné son identité et ses coordonnées à l’autre personne impliquée. Le conducteur veut échapper à ses responsabilités ou dissimuler certains délits (défaut d’assurance, défaut de permis…...
Les bons réflexes à avoir lors d’un délit de fuite
Si vous êtes victime d’un délit de fuite après un accident de voiture, vous devez effectuer plusieurs démarches le jour même et les suivants. Au moment de l’accident : 1. Si possible, relevez la plaque d’immatriculation du conducteur en fuite. Vous pouvez aussi la photographier avec votre téléphone portable ; 2. Prévenez les pompiers s’il y a des blessés (composez le 18 ou 112) et la police (composez le 17) ; 3. Prenez des photos des lieux pour pouvoir ensuite les transmettre à votre assureur...
Que faire si l’auteur du délit de fuite est non identifié ?
Lors d’un accident de la route avec délit de fuite, le choc est double. Étourdis par les dégâts matériels, et parfois corporels, on anticipe rarement la fuite du conducteuradverse. Aussi, ne culpabilisez pas si vous n’avez pas eu le temps ou le réflexe de relever sa plaque. Vous devez réunir tous les éléments possibles pour identifier le véhicule (immatriculation, modèle, marque, couleur…) et identifier l’individu (marque, couleur de la voiture, description physique…). Enfin, allez porter pla...
Doit-on remplir un constat dans le cas d’un délit de fuite ?
Pour pouvoir être indemnisé selon les conditions de votre contrat d’assurance auto, vous devez déclarer l’accident à votre assureur par téléphone, sur votre espace personnel, en agence ou par écrit. Vous pouvez également remplir un constat amiable, même si l’autre conducteur s'est sauvé. Complétez votre partie, mentionnez le délit de fuite dans les observations,et n’oubliez pas de signer. Dans les deux cas, vous devez y joindre le récépissé du dépôt de plainte et les photos prises sur le lieu...
Votre voiture garée(parking, domicile…) a été endommagée en votre absence ? Si le responsable vous a laissé ses coordonnées, contactez-le pour effectuer un constat amiable. Si le conducteur fautif a disparu sans se signaler au propriétaire de la voiture garée, il peut être poursuivi pour délit de fuite. Cherchez d’éventuels témoins, prenez des phot...
Modalités d’indemnisation des contrats d’assurance tous risques
Après un accident de voiture, les titulaires d’une assurance auto Tous Risques peuvent être indemnisés par leur assureur. Et, ce, même si l’auteur du délit de fuite n’a pas été identifié. Une franchisepeut s’appliquer et être déduite de l’indemnité versée. Lorsque le conducteur fautif a été identifié, l’assureur de la victime pourra se retourner contre l’autre compagnie d’assurance ou le tiers s’il n’est pas assuré.
Modalités d’indemnisation si l’auteur n’est pas identifié
Si l’auteur du délit de fuite n’est pas identifié, les conducteurs peuvent obtenir une compensation du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) en cas de dommages au véhicule s’ils sont assurés au tiers. Il en est de même pour la franchise s’ils sont assurés tous risques (si l’accident a causé des dommages corporels).
Modalités d’indemnisation si l’auteur est identifié et non assuré
En revanche, si l’auteur des faits et identifié et non assuré, les conducteurs peuvent obtenir une compensation du FGAO pour les dommages au véhicule s’ils sont assurés au tiers ou pour la franchise s’ils sont assurés tous risques.
Un délit de fuite en voitureest lourdement sanctionné par le Code pénal (articles 434-10 et 434-45) qui prévoit : 1. Le retrait de 6 points sur le permis de conduire ; 2. Une amende jusqu’à 75 000 euros ; 3. 3 ans de prison maximum ; 4. Jusqu’à 5 ans de suspension de permis ; 5. Jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende si l’auteur est pours...
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24 janv. 2024 · Le délit de fuite, sans circonstance aggravante, après un accident de la route conduit à une amende de 75 000 € maximum, 3 ans de prison et une perte de 6 points sur le permis de conduire. À savoir.
Le délit de fuite est le fait de ne pas s'arrêter après avoir causé un accident de la route, que ce soit un accident corporel ou un simple accrochage. C'est un délit sanctionné par une amende pénale de 75 000 euros, une peine de 3 ans de prison maximum et un retrait de 6 points sur le permis.
Le délit de fuite : définition précise. Il y a délit de fuite lorsqu’ après avoir causé un accident, vous ne vous arrêtez pas, et ce, de manière à tenter d’échapper à votre responsabilité pénale ou civile (article L231-1 du Code de la route et articles 434-10 et 434-45 du Code pénal).
Le délit de fuite, sans circonstance aggravante, après un accident de la route, conduit à une amende de 75 000 € maximum, 3 ans de prison et une perte de 6 points sur le permis de conduire.
Que faire quand on est victime d’un délit de fuite ? La victime d’un délit de fuite doit faire part de l’accident à son assurance via une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours qui suivent l’accident. Elle doit également se rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie afin de porter plainte ...
