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13 nov. 2023 · Ce modèle de compromis de vente a été conçu pour s’adapter à différentes transactions immobilières. Il englobe tous les éléments juridiques essentiels, assurant ainsi une transaction claire et conforme aux normes en vigueur.
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- — NATURE DE L'ENGAGEMENT. Le vendeur s'engage à vendre à l'acquéreur le bien ci-après désigné. L'acquéreur accepte et s'engage à acquérir, sous réserve des conditions suspensives énumérées ci-après (voir chapitre VI — CONDITIONS SUSPENSIVES).
- — SITUATION ET DÉSIGNATION DES BIENS. Le compromis de vente porte sur (désignation du type de bien : appartement, maison individuelle, etc.) situé au (adresse complète du bien), et affichant les caractéristiques suivantes
- — ORIGINE DE PROPRIÉTÉ. Le vendeur est devenu propriétaire du bien objet du compromis de vente par acte notarié en date du (indiquer la date), établi par Mr (indiquer Nom Prénom du notaire chargé de l'acte), pour la somme de (préciser).
- — CHARGES GREVANT LE BIEN. Situation locative : le vendeur déclare que le bien objet du compromis est libre de toute occupation, ou qu'il le sera au plus tard à compter du jour de la signature de l'acte authentique.
- Le Compromis Engage Les Deux Parties
- Comment Rédiger Le Compromis de Vente ? Où Se Signe-T-Il ?
- Modèle de Compromis de Vente
- Délai de rétractation
- Dépôt de Garantie
- Le Jour de La Signature Du Compromis
- Les Conditions Suspensives
- Les Diagnostics à Joindre
- Combien coûte Un Compromis de Vente ?
- Différence avec Une Promesse unilatérale de Vente (PUV)
Ne signez pas de compromis de vente à la légère : Cet engagement bilatéral est ferme et définitif. En effet, voyez le comme un contrat qui vous lie à la vente, jusqu'à rédaction de l'acte authentique par le notaire. Signer un compromis de vente, c'est ACHETER/VENDRE définitivement le bien désigné, au prix indiqué dans le contrat.
Vous pouvez rédiger votre compromis de vente vous-même (sous seing privé), ou vous faire aider par un notaire. La signature permet de fixer plusieurs éléments : 1. l'accord sur le prix total 2. les conditions générales 3. les clauses suspensives 4. la date limite de la signature de l'acte de vente Faites bien attention aux conditions suspensives et...
Nous mettons à votre disposition des modèles gratuits pour vous aider à rédiger votre compromis. Une version imprimable au format PDF et une version éditable au format DOC (Word). Pour les obtenir, remplissez le formulaire de téléchargement. Ces modèles de compromis de vente en ligne gratuit peuvent être adaptés à de nombreux cas de vente entre par...
La loi SRU prévoit un délai de rétractationdurant lequel l'acquéreur peut arrêter la vente sans indemnités. Si une somme d'argent a été versée, l'acheteur qui se rétracte doit la récupérer dans un délai de 21 jours.
Pour être rassuré sur le bon paiement d'une éventuelle indemnité d'immobilisation, le vendeur pourra demander, avec le concours de son notaire, un dépôt de garantie.
Il est préférable que les vendeurs aient leur acte de propriété sous la main : en effet, il permet de contrôler qu'ils sont bien propriétaires de ce qu'ils vendent et il pourra ainsi être noté sur le compromis les références cadastrales du bien. Ces références permettent d'identifier précisément ce qui est à vendre. En tant que particulier, vous n'...
Le compromis de vente doit comporter au moins une condition suspensive, celle conditionnant la réalisation de la transaction à l'obtention d'un prêt pour financer le bien. Vous pouvez même rajouter des clauses suspensives dans des cas précis. Vous avez tous les outils nécessaires pour signer en toute tranquillité votre compromis et devenir propriét...
Important ! Certains d'entre eux permettent aux acheteurs de se rétracter même après le délai des 10 jours, si l'un des diagnostics fait part d'une information nouvelle. Par exemple, les 10 jours sont passés, vous fournissez les diagnostics et il est indiqué une présence de plomb ou d'amiante. L'acheteur peut considérer que cette nouvelle informati...
Le compromis de vente est gratuit si vous le faites vous même, sur internet il existe des modèles de compromis de vente payant ou gratuit, vous trouverez donc facilement un compromis de vente en ligne. En effet, contrairement à la promesse de vente, le compromis n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux. Si vous passez par une ag...
Il existe des différences fondamentales entre ces deux documents. Par exemple, la promesse de vente n'engage que le vendeur! Vous devez en avoir parfaitement conscience avant de vous engager parce que s'en défaire à postériori peut vous coûter cher.
Modèle de compromis de vente sous signature privé sous format PDF et Word personnalisable en fonction de votre situation.
COMPROMIS DE VENTE. Entre les soussignés : Le vendeur (indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, ainsi que les nom, prénoms, adresse si différente, date et lieu de naissance du conjoint) :
Le compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique de vente (PSV), est un avant-contrat qui permet de sceller l'accord des parties sur le prix et les conditions de vente d'un bien immobilier neuf ou ancien ou d'un terrain.
2 août 2023 · Vous voulez concrétiser votre accord sur un achat ou une vente avant la signature de l'acte définitif ? Vous pouvez signer un avant-contrat appelé promesse de vente. Nous vous expliquons...
