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1. edito.seloger.com › conseils-d-experts › acheterQu’est-ce qu’une promesse d’achat - L'immobilier par ...

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   La promesse d’achat est un document écrit qui propose d’acheter un bien immobilier au vendeur pour un prix et selon des modalités déterminées. Elle contient des conditions suspensives, qui permettent à l’acheteur d’annuler la vente en cas de non-respect, et doit être suivie du compromis de vente.

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3. cnepn.fr › glossaire › promesse-achatPromesse d’achat : Modalités et Lettre type - Cnepn

   cnepn.fr › glossaire › promesse-achat

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   14 juin 2019 · La promesse d’achat est une offre d’un acquéreur potentiel à un vendeur immobilier, qui implique des engagements juridiques. Découvrez ce qu’elle implique, comment la rédiger et téléchargez un exemple type de lettre.

4. www.notaires.fr › fr › immobilier-fiscaliteLa promesse de vente et le compromis de vente | Notaires de ...

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   • La promesse unilatérale de vente. Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire (nommé le promettant) s'engage auprès de l’acheteur (nommé le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé.
   • Le compromis de vente. Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun.
   • Les conditions suspensives. Qu'il s'agisse d'une promesse de vente ou d'un compromis, acheteur et vendeur peuvent décider d'un commun accord d'y insérer des clauses suspensives.
   • Délai de rétractation pour les acquéreurs. L’acquéreur d'un logement qui signe un avant-contrat, dispose d'un délai de dix jours (incompressible) pour revenir sur son engagement (par lettre recommandée avec avis de réception).

5. www.citya.com › immobilier › nos-guidesPromesse d’achat : ce qu’il faut savoir | Citya Immobilier

   www.citya.com › immobilier › nos-guides

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   La promesse d’achat est un document qui engage l’acheteur et le vendeur d’un logement. Elle contient le prix, la durée, les modalités et les conditions de la vente. Découvrez les éléments à inclure, les délais de rétractation et la location avec promesse d’achat.

6. www.journaldunet.fr › patrimoine › guide-de-lPromesse d'achat : définition et engagements

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   16 janv. 2019 · La promesse d'achat, aussi appelée compromis de vente, est un document écrit dans lequel le candidat fixe les conditions de l'acquisition d'un bien immobilier. Ce document peut être rédigé immédiatement après la visite d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain.

7. www.immonot.com › je-veux-tout-savoir-sur-l-achatComment fonctionne la promesse d achat - immonot.com

   www.immonot.com › je-veux-tout-savoir-sur-l-achat

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   30 janv. 2023 · Pour un acheteur, la promesse d'achat marque formellement le début du processus d'acquisition. En effet, c'est le moment où vous informez l'agent immobilier en charge de la vente de votre envie d'acheter le bien immobilier. Il s'agit généralement de l'étape qui suit la visite.

8. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsPromesse de vente d'un logement existant : promesse ...

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

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   2 août 2023 · Lorsque vous êtes parvenus à un accord sur l'achat ou la vente d'un bien immobilier, vous pouvez signer une promesse de vente avant la signature de l'acte définitif. Cet avant-contrat n'est...