Yahoo France Recherche Web

Résultats de recherche

1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsChoix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

   • En cache

   Les parents doivent faire une déclaration de choix du nom de leur 1er enfant commun. Il peut porter le nom de son père ou de sa mère ou les 2 noms accolés.

   • Email

     Nous voudrions effectuer une description ici mais le site...

   • Adoption plénière

     Le nom de l'un des membres du couple En cas de double nom,...

   • Changement de nom

     Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de...

2. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsProcédure simplifiée de changement de nom de famille

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

   • En cache

   16 juil. 2024 · Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée...

3. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsProcédure de changement de nom de ... - Service-public.fr

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

   • En cache

   • Vue d’ensemble
   • Qui peut m'aider ?
   • Questions ? Réponses !

   pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la

   procédure de changement de nom par décret

   Cette page vous indique les

   pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez

   Voir la liste complète sur service-public.fr

   Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?

   Voir la liste complète sur service-public.fr

   Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

   Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?

   Voir la liste complète sur service-public.fr

4. www.justice.gouv.fr › actualites › espace-presseEntrée en vigueur de la loi relative au choix du nom

   www.justice.gouv.fr › actualites › espace-presse

   • En cache

   1 juil. 2022 · Le nouveau nom de famille s’étend automatiquement aux enfants du bénéficiaire, sous réserve de leur consentement lorsqu’ils sont âgés d’au moins 13 ans. Ce changement n’est possible qu’une seule fois dans la vie, il est donc important de bien y réfléchir.

5. www.justice.gouv.fr › actualites › actualiteChanger de nom de famille devient plus simple | Ministère de ...

   www.justice.gouv.fr › actualites › actualite

   • En cache

   1 juil. 2022 · La loi du 2 mars 2022 permet à toute personne majeure de changer de nom de famille une fois dans sa vie. Il est possible de choisir : le nom de sa mère ; le nom de son père ; les deux noms, dans l’ordre souhaité. La demande se fait sur simple déclaration à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.

6. www.justice.fr › themes › changement-nomChangement de nom - Justice.fr

   www.justice.fr › themes › changement-nom

   • En cache

   La procédure simplifiée de changement de nom de famille permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien : Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez. Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

7. www.vie-publique.fr › loi › 283482-loi-2-mars-2022Loi 2 mars 2022 simplification changement de nom d'usage et ...

   www.vie-publique.fr › loi › 283482-loi-2-mars-2022

   • En cache

   3 mars 2022 · Chacun, à ses 18 ans, pourra demander en mairie de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront changer le nom d'usage (du quotidien) de leur enfant mineur. La loi a été promulguée le 2 mars 2022.