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Cliquez ici pour savoir quelles sont les informations et documents nécessaires pour introduire une demande de protection judiciaire. Par le biais d'une requête. Depuis le 1er juin 2021, la requête est introduite par voie électronique via le Registre Central de la Protection des Personnes (RCPP).
Grâce à ce lien, vous pouvez consulter et obtenir les documents après identification. Vous pouvez facilement demander des modifications (par exemple concernant l'administrateur ou les parties), consulter l'agenda de votre dossier, soumettre des formulaires, etc.
13 févr. 2024 · La mise sous tutelle en Belgique est un processus légal visant à protéger les Seniors vulnérables tout en respectant leurs droits et leur dignité. Grâce à une législation bien établie et à des mécanismes de contrôle rigoureux, la Belgique s'efforce de garantir que la tutelle se déroule dans l'intérêt supérieur des ...
Contrairement à la protection extrajudiciaire, l'intervention du juge est nécessaire pour placer une personne sous administration. Le juge de paix désigne un ou plusieurs administrateurs qui assisteront ou représenteront la personne protégée.
De quoi s'agit-il ? Pour qui ? Types de mesures de protection. Protection judiciaire. Protection extrajudiciaire. Mission de l'administrateur. Que pouvez-vous régler vous-même au préalable ? Documents utiles.
Vous devez introduire la demande en ligne sur le site du Registre central de protection des personnes . Ce site désigne automatiquement le juge de paix compétent en fonction du lieu où réside la personne à protéger. Plusieurs capsules "vidéo" vous expliquent comment créer votre profil et faire la demande.
13 déc. 2017 · Qui peut demander la mise sous protection ? Qui décide ? La personne à protéger elle-même, toute personne intéressée (proche ou famille notamment) ou le Procureur du Roi peuvent faire une demande de protection judiciaire. La mesure de protection sera ordonnée par le juge de paix s’il l’estime opportun. Qui peut être ...
