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- Dépôt des comptes sociaux
- Quelles sont Les Sociétés concernées Par CE Dépôt Obligatoire
- Quand Déposer Les Comptes annuels
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les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions : Les sociétés en nom collectif ayant uniquement pour associés des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée ou e...les sociétés par actions (SA, SAS et SCA)les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en FranceUne assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe. Les sociétés en nom collectif ayant uniquement pour associés des sociétés par acti...
Après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes par les associés ou l'associé unique, la dernière formalité juridique à accomplir est le dépôt de vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Il s’agit d’une obligation légale pour les sociétés commerciales ( art. L.232-21 à L.232-23 du code de commerce) qui doit être effectuée ...
L'ensemble de ces documents sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal. 1. le bilan (actif, passif), le compte de résultat 2. les annexes*** 3. le rapport de gestion**** (dans les sociétés anonymes, il est établi par le CA ou le directoire) 4. procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ou extrait du pro...
Dépôt des comptes du dernier exercice clôturé par correspondance :
- Joindre à la formalité un chèque de 44,49 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou 88.98 €(avec dépôt de comptes consolidés) - Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2023 Répartition du montant exigé pour cette formalité
Dépôt des comptes des exercices précédents par correspondance :
- Suite à première relance adressée par le greffier du tribunal de commerce , joindre un chèque de 47.08 € comprenant les frais de relance de 2,59 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou de 91.57 € (avec dépôt de comptes consolidés). - Suite à seconde relance adressée par le greffier du tribunal de commerce, joindre un chèque de 49.67 € comprenant les frais de relance de 5.18 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou de 94.16 € (avec dépôt de comptes consolidés).
Dépôt des comptes du dernier exercice clôturé au guichet :
- Joindre à la formalité un chèque de 43,19 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou 86.38 € (avec dépôt de comptes consolidés) - Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2021 Répartition du montant exigé pour cette formalité
Le greffe du tribunal de commerce de Paris est une société civile professionnelle qui gère le registre du commerce et des sociétés. Il enregistre, contrôle et conserve les déclarations et les actes des commerçants et des sociétés, et assure l'authenticité des actes de la juridiction.
Infogreffe est le portail officiel des greffes des tribunaux de commerce. Il permet de rechercher des entreprises, d'obtenir des extraits Kbis, des comptes annuels, des actes et statuts, etc. Il n'y a pas de greffe TC à Paris sur ce site.
Consultez l'état d'avancement de votre dossier déposé au greffe de Paris avec le numéro de liasse fourni. Ce service est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h.
Ce site vous permet de prendre rendez-vous au greffe du tribunal de commerce de Paris pour différentes démarches. Attention, les formalités du registre du commerce et des sociétés sont désormais en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr.
Le Tribunal de commerce de Paris est la juridiction chargée de la gestion des affaires commerciales et des entreprises en difficulté. Il propose des services en ligne, des informations pratiques et des actualités sur le contentieux commercial et la chambre internationale.
