Résultats de recherche
7 juin 2023 · La déclaration d’intention d’aliéner ou « DIA » est un acte juridique par lequel le propriétaire d'un bien immobilier notifie au bénéficiaire du droit de préemption son intention de vendre ce bien ainsi que les conditions de la vente, en particulier le prix.
17 juin 2020 · La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est un document qui doit être adressé à la mairie dès lors que le bien en vente se situe dans une zone de préemption urbain. Il permet à la mairie d’exercer son droit de préemption sur le bien et de l’acquérir en priorité.
5 mai 2022 · La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
Consultez des milliers d'annonces de vente et location partout en France. Achetez, louez, estimez ou vendez un bien immobilier avec iad 1er réseau français de conseillers en immobilier.
2 nov. 2021 · L'essentiel. La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption, afin que ce titulaire puisse faire valoir son droit de priorité pour l’acquisition du bien.
La DIA est une formalité requise pour la vente d’un bien immobilier dans une zone de préemption urbain. Découvrez ci-dessous les étapes et les informations clés relatives à ce processus. Comprendre la DIA. Qu’est-ce que la DIA ?
24 avr. 2023 · Quel est le déroulement ? Explications avec Crédit Mutuel Valorisation Immobilière. Déclaration d’intention d’aliéner ( DIA) et droit de préemption : quel lien ? La déclaration d’intention d’aliéner est un document juridique visant à informer le titulaire d’un droit de préemption de la vente d’un bien sur lequel il détient une priorité.
