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La jurisprudence applicable en matière de règles contractuelles des cahiers des charges de lotissement est transposée aux CCCT de ZAC, même signés après le 1er avril 2001. La force obligatoire du contrat est à nouveau consacrée.
28 oct. 2019 · Il renvoyait à un décret le soin de définir les modalités de publicité du CCCT, permettant de conférer à ces derniers un caractère réglementaire et une opposabilité aux permis de construire.
6 juin 2024. L’éco-organisme Ecosystem lance sa grande collecte solidaire, édition 2024 ! Cœur de Tarentaise s’associe à la démarche et met en place des points de collecte dans ses déchetteries.
16 févr. 2020 · Le cahier des charges de cession des terrains (CCCT) est-il aujourd’hui un document obligatoire en zone d’aménagement concerté (ZAC) ou encore dans les lotissements ? Quelles sont les modalités d’approbation d’un tel cahier des charges ?
12 juin 2020 · Le CCCT est un document de nature contractuelle liant l'aménageur de la ZAC à l'acquéreur du terrain jusqu'à la suppression de la zone, et dont le non-respect peut engager leur responsabilité ...
Caractère contractuel du CCCT. Le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), même lorsqu’il est devenu caduc, est susceptible de présenter un caractère contractuel régissant les rapports entre les propriétaires s’il résulte des actes de cession que telle est leur commune intention ...
»Le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) participe étroitement au contrôle des personnes publiques à l’initiative d’une ZAC sur les constructeurs. Il fixe généralement des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.
Si l’opposabilité aux demandes d’autorisations d’urbanisme des cahiers des charges de cession de. terrains (CCCT) en zone d’aménagement concerté (ZAC) a été récemment confirmée par les textes, la jurisprudence a, elle, tendance à la limiter lorsque les prescriptions du cahier des charges sont plus.
23 juil. 2021 · Contrairement au cahier des charges en lotissement qui aune portée générale, le CCCT en ZAC n'a pas vocation à régir les relations entre propriétaires de terrains situés dans la zone.
